CONDITIONS GENERALES D’ UTILISATION

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Directeur de la publication: SAID AMAR

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Le viager garanti ® est une marque déposée par la société Partenaire Viager.

1.1 Objet de la charte d’utilisation

La présente Charte d’utilisation (ci-après désignée par « la Charte ») a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet accessible notamment à l’adresse https://www.viagergaranti.fr que la société Partenaire Viager met à disposition des internautes.

1.2 Protection de la vie privée

Droit d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est viagergaranti.fr.

Les données à caractère personnel que vous pouvez nous transmettez sont enregistrées dans les bases de données de viagergaranti.fr.

Ces données sont traitées seulement par viagergaranti.fr dans le cadre de l’administration clientèle, des études de simulation de viager ou d’estimation de viager. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations, vous pouvez nous le faire savoir par e-mail directement auprès de nos services par le formulaire de contact ou par lettre à l’adresse ci-dessus indiquée.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004)

Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’on a décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

2.1 Site web

Les Services fournis sur le site internet viagergaranti.fr consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur dans sa recherche de vente d’un bien immobilier en Viager en lui permettant de bénéficier des Services suivants :

• Consulter des articles pouvant l’informer, l’aider à mieux appréhender le marché du viager
• Estimer par le biais d’un formulaire en ligne le montant du bouquet et des rentes perçues s’il méttait un bien immobilier en viager
• Savoir si le viager est fait pour lui à l’aide d’un outil en ligne

L’utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

Viagergaranti.fr ne pourra être tenu responsable des informations, qu’elle publie dans les différentes rubriques.

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